Département : vous avez dit malaise ?

LA REPUBLIQUE DES PYRENEES – Le Département sert-il encore à quelque chose ? On peut sérieusement se poser la question. De nombreux signaux interrogent sur l’utilité des conseils départementaux. Et notamment celui des Pyrénées-Atlantiques.

Il y a d’abord cette fameuse loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) qui, mine de rien, limite le champ d’action des conseillers départementaux (lire ci-dessous). En particulier en matière d’aide au développement économique. Parallèlement, la montée en puissance de la nouvelle grande région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes va forcément finir de redistribuer les cartes.

L’aide sociale, et après ?

Dans le cadre de sa campagne, le président socialiste sortant de la Région Aquitaine, Alain Rousset, donne le ton. Il propose à tous les maires, au nom d’une « décentralisation accrue de l’action régionale », une politique « de contrats de partenariats territoriaux » avec les intercommunalités et les communes. Que deviendront dès lors, si le projet aboutit, les aides du Département aux communautés de communes ? Voilà un exemple typique d’une institution départementale dont le périmètre risque de se résumer de plus en plus à l’action sociale.

Une action sociale que de plus en plus de collectivités départementales ont d’ailleurs du mal à financer. Au point que l’Etat va aider une dizaine d’entre elles. Dans le 64, on n’en est pas encore là. Mais les allocations de solidarité coûteront cette année près de 89 millions d’euros au Département.

Projet en suspens

Autre élément, la volonté du préfet des Pyrénées-Atlantiques de créer des intercommunalités plus importantes. Des collectivités que le maire de Pau François Bayrou veut de surcroît fédérer dans un « Pays de Béarn ». Pour peu que l’intercommunalité unique proposée par l’État au Pays basque voit aussi le jour, le conseil départemental risque d’avoir bien du mal à exister entre ces deux blocs qu’il est censé représenter.

« Notre exécutif aura de l’ambition », promet le président Jean-Jacques Lasserre. Mais il admet aussi : « Rarement nous avons connu des moments d’interrogations et d’imprécisions comme aujourd’hui. » Et met d’abord en avant une situation financière particulièrement dégradée, selon lui, à la fois par les choix de son prédécesseur Georges Labazée et le désengagement de l’État. Avec à la clé, le report de certaines opérations comme les 13 millions d’euros du télésiège de Gourette.

Pour l’équipe Lasserre, il est impossible de construire un projet départemental avant d’avoir levé toutes les incertitudes du moment. Voilà qui en dit long sur la santé de l’institution. De même, peut-être, que son incapacité à accueillir à sa tête une nouvelle génération politique porteuse d’avenir.

► Des compétences revues à la baisse par la réforme territoriale

La loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) redéfinit les compétences des collectivités locales. Elle précise notamment les nouveaux domaines de compétence des Départements et des Régions. La loi consacre trois évolutions majeures : le renforcement des responsabilités régionales, le renforcement du bloc intercommunal et la suppression de la clause de compétence, qui ne subsiste que pour les communes et les groupements de communes. Ce dernier point signifie que la Région comme le Département auront interdiction d’intervenir en dehors des compétences qui leur sont explicitement attribuées par la loi.

1. Les compétences de base du Département

L’aide sociale, les routes, les collèges et l’aide aux communes restent les attributions principales du Département.

Le conseil départemental va continuer à distribuer les différentes aides sociales et à gérer les dispositifs d’accompagnement : le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation compensatrice du handicap (PCH). Il continuera à être chargé de la politique de l’enfance et de la famille.

Le Département poursuivra l’entretien et la modernisation du réseau de routes départementales (4 600 km). Il garde également la compétence pour la gestion et l’entretien des 48 collèges des Pyrénées-Atlantiques. Cela concerne également la restauration des collégiens (2,6 millions de repas servis annuellement).

L’aide aux communes, l’assistance technique aux collectivités territoriales, la gestion des espaces naturels et sensibles et l’accessibilité des services au public font également partie des attributions du Département.

2. Les compétences partagées du Département

La culture, le sport, le tourisme et l’éducation populaire sont des compétences partagées entre les communes (ou leurs groupements), le Département et la Région. A noter que le Département est associé à l’élaboration d’un schéma régional d’aménagement du territoire, au titre de la voirie et des infrastructures numériques.

3. Ce que le Département ne pourra plus faire

Les domaines des transports et de l’économie échappent aux compétences du Département.

Au titre des compétences transférées à la Région, le Département se voit retirer les transports interurbains (16 lignes régulières et 7 lignes sur réservation, 600 000 voyages vendus sur les 12 derniers mois) et scolaires (600 circuits quotidiens). Reste que le Département se voit déléguer par convention de la Région la compétence en matière de transports scolaires.

L’élaboration du schéma de traitement des déchets est désormais exclue de la compétence du Département.

Conséquence de la disparition de la clause de compétence générale, le Département ne pourra plus participer directement au développement économique : interdiction des aides directes aux entreprises et aux agriculteurs ainsi qu’aux établissements consulaires (à partir du 1er janvier 2016), interdiction de conserver une participation majoritaire ou d’importance (plus d’un tiers) dans une société d’économie mixte ou société publique locale d’aménagement. Hélioparc, Pau-Pyrénées, SEPA, SEM Créaticité (côte basque) pourraient être concernées.

4. Ce qui reste possible sous conditions

En matière d’économie, des interventions restent possibles notamment en matière d’immobilier des entreprises ou de location de terrains ou d’immeubles en cas de délégation de compétences de la part de communes ou d’intercommunalités. Le Département peut participer en complément avec la Région au financement en faveur d’organisations de producteurs dans les domaines de l’agriculture, de la forêt ou de la pêche.

Si le Département élabore un schéma départemental, respectant le schéma régional de l’enseignement supérieur et de la recherche, il peut contribuer au financement des sites d’enseignement supérieur mais en aucun cas financer des contrats de recherche d’entreprises.

Le Département pourra conserver la gestion des deux ports de Saint-Jean-de-Luz et d’Hendaye, à condition qu’il en fasse la demande avant le 31 mars 2016.

► Des personnels et ressources transférés

La redistribution des compétences du Département s’accompagne de possibles transferts de ressources et de personnels. A priori, le nombre de postes impactés par la réforme territoriale serait voisin de 50. Mais les transferts de personnels pourraient être beaucoup moindres, grâce à des redéploiements.

La loi NOTRe prévoit également des transferts de ressources. Première concernée, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, qui a remplacé la taxe professionnelle), perçue par le Département. La Région demande à en récupérer la moitié (soit 3,5 millions d’euros).